Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour faite le 29 juin 2020

Champ d'application
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après “les CGV” ou “le Contrat”) sont un accord juridique passé entre vous en tant qu’utilisateur (ci-après “Le Client”) et FFC Consulting, société enregistrée au Danemark (Vesterfælledvej 66E, 1799, København) qui régit votre accès à sa solution pour Wedding planner “Le Témoin” (ci-après “Le Témoin” ou “La Plateforme”). En souscrivant à la plateforme Le Témoin ou en utilisant d’une quelconque manière ses services, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter sans réserve. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces CGV, vous ne devez pas souscrire au service. Il est entendu que les dispositions qui, par nature, perdurent au-delà de la durée du présent Contrat perdureront pour la durée qui leur est propre, telles que les articles relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et au non-débauchage du personnel.

Description de la plateforme
Afin de gagner en flexibilité lors de son lancement, la plateforme Le Témoin a été bâtit en utilisant l’infrastructure d’un logiciel de gestion de projet déjà existant dénommé Podio. Ce logiciel permet à des parties tierces de construire des applications pour ordinateur complexes sans nécessité de compétence techniques spécifiques.

Les implications de l’utilisation de ce logiciel tiers sont précisées dans le présent contrat, mais il est souligné ici que:
- l’ensemble des données renseignées par le client sont hébergés sur l’outil Podio
- les normes de sécurité de la plateforme sont celles de l’outil Podio
- ces deux éléments sont en dehors du contrôle de FFC

Il est à noter que cette période de lancement n’a pas de date de fin spécifique, et que le client pourra être amené à accéder son espace le Témoin via l’outil Podio pour une durée indéterminée.

Accès à la plateforme
L’accès à la Solution est subordonné à la souscription préalable, par le Client, du présent Contrat de licence et à l’acceptation sans réserve des Conditions d’utilisation de l’outil Podio (disponibles en anglais sur le site https://podio.com/site/fr). Le Client accède à la Solution à partir d’un ordinateur permettant une connexion Internet.

Pour accéder à la Solution, le Client devra communiquer son adresse e-mail professionnelle. Il recevra alors un lien d’accès Podio et il lui sera alors demandé de créer son identifiant et mot de passe Podio, auxquels FFC n’aura aucun accès. Par la suite, le Client accèdera à la solution en renseignant ses identifiants préalablement créés.

Le Client pourra également obtenir sur simple demande un lien d’accès pour ses collaborateurs, dans la limite de 5 accès par Client, et ce sans surcoût. Seules les personnes placées sous la responsabilité du Client (salariés, préposés, représentants, etc.) peuvent être Utilisateurs et ainsi bénéficier d’un accès à la Solution. Dès lors, le Client garantit que seules les personnes autorisées peuvent accéder à la Solution. Le Client garantit l’acceptation préalable des Conditions générales d’utilisation du service par l’ensemble des utilisateurs auxquels il entend confier un accès à la Solution.

Durée
Le présent Contrat est conclu, sauf résiliation anticipée dans les conditions définies à l’article 11 du Contrat, pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la souscription, sauf résiliation anticipée dans les conditions définies à l’article 12.

Il se renouvellera par tacite reconduction pour une période identique, sauf dénonciation par le Client par simple e-mail intervenant au plus tard 3 jours avant la fin de l’abonnement en cours.FFC se réserve le droit, sans préavis, de résilier l’abonnement en cas de retard de règlement supérieur à quinze (15) jours. Cette résiliation s’entend sans préjudice du recouvrement des sommes dues et d’éventuels dommages et intérêts qui en découleraient.FFC, après information du Client par simple e-mail, se réserve la possibilité de résilier l’abonnement à la Solution à tout moment en cas de non-respect par le Client de ses obligations. Les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son abonnement lui seront alors restituées. 

Conditions financières
La présente licence est consentie au Client en contrepartie du versement, par ses soins, d’une redevance mensuelle de 89€ hors taxe non assujetti à la TVA ou d'une redevance annuelle de 797€ hors taxe non assujetti à la TVA, laquelle est établie de manière spécifique entre le Client et FFC.

 La redevance est réglée au moment de l’inscription du Client par carte bancaire ou virement SEPA, via une plateforme de paiement en ligne mise à disposition par FFC.

Il est entendu par le Client que sa facturation sera majorée des droits et taxes en vigueur à la date de la facturation.
En cas de renouvellement de l’abonnement, la redevance liée sera prélevée au moment du renouvellement par le moyen de paiement initialement choisi par le Client.

En cas de défaut de paiement, FFC se réserve le droit de suspendre ou de couper les accès à la Solution. De même en cas de modification des coordonnées postales et bancaires du Client ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre FFC et le Client, sans que ce dernier n’en informe FFC.

Révision du prix
FFC se réserve le droit de modifier le prix de son abonnement, et en préviendra le client par simple mail 15 jours avant l’application du nouveau tarif.
Le client peut se désabonner à tout moment sans frais pendant ces 15 jours selon les modalités décrites dans les présentes CGV.

À titre d'information, voici l'historique des prix depuis le lancement de la plateforme
- Prix Béta: 59€ par mois, depuis le lancement de la plateforme jusqu'au 10 juin 2020
- Prix actuel: 89€ par mois, depuis le 10 juin 2020

Obligations du client
a - Utilisation de la solution
Le Client s’engage à
(i) n’utiliser la Solution que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent Contrat,
(ii) utiliser la Solution dans le respect des lois/règlements en vigueur et des droits de tiers,
(iii) utiliser la Solution dans la limite du nombre d’Utilisateurs défini dans ce contrat.

Le Client est responsable de l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs à qui il attribue l’accès dans les conditions du présent Contrat. Le Client se porte-fort, à l’égard de FFC, de l’utilisation de la Solution faite par les Utilisateurs auquel il consent un accès à la Solution.Le Client se porte-fort, à l’égard de la Société, du respect des Conditions générales d’utilisation du service Podio et des dispositions du présent Contrat par les Utilisateurs de la Solution ou tout tiers expressément et préalablement autorisé par FFC. Il est entendu que le Client aura la possibilité de commander de nouveaux accès Utilisateurs, abonnements ou fonctionnalités au cours de l’exécution du Contrat. Une nouvelle facture sera alors éditée par FFC et communiquée au Client. Le Client s’engage à rendre la Solution accessible uniquement à des personnes majeures à la date de l’abonnement.

Le Client s’abstient de traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l’intermédiaire de la Solution, des informations ou données dont l’exploitation violerait les droits ou intérêts de tiers, porterait atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou serait contraire aux lois et règlements en vigueur.Le Client s’abstient également de transmettre par l’intermédiaire de la Solution, tout contenu contenant des virus informatiques ou, plus généralement, des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de la Solution ou de son environnement.

Pendant toute la durée du présent Contrat augmentée de trente six (36) mois, le Client s’interdit de développer ou commercialiser la Solution objet du présent Contrat ou tout produit susceptible de la concurrencer.Le Client s’engage à communiquer régulièrement à la Société tout dysfonctionnement affectant la Solution ou toute proposition d’amélioration / correction qu’il jugerait utile afin de rendre la Solution plus efficace, performante et adaptée à ses besoins.

b - Sauvegarde des données
Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de la sauvegarde complète de ses données. FFC ne peut être tenu pour responsable de la perte de documents présents sur l’application. Tous les documents (tels que les devis, les contrats ou autre document, notamment ceux signés numériquement) doivent être sauvegardés par le client dans sa propre base de données. Pour ce faire, le client dispose de tous les outils sur la plateforme pour pouvoir opérer ses propres sauvegardes sur tous supports  à sa convenance.Il prend l’engagement de procéder à la récupération, avant l’expiration du présent Contrat, de l’ensemble de ses données, celles-ci pouvant ensuite être détruites par la Société.

c - Codes d’accès
Il est précisé que l’accès à la Solution via l’outil Podio est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation de la Solution.Les Codes d’accès sont personnels et confidentiels, et FFC n’y a en aucun cas accès. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client sur l’outil Podio. L’utilisation et la préservation des Codes d’accès relèvent de la seule responsabilité du Client. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Client à respecter ces exigences. Le Client reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de ses Codes d’accès. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

Propriété intellectuelle
Le Client s’engage à signaler immédiatement à la Société toute contrefaçon de la Solution dont il aurait connaissance, la Société étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.La Société concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins.La Société FFC est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et notamment, de la marque « Le Témoin », de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, ou de toute autre nature composant la Solution.Le Client s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s’interdit, à ce titre, (i) de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, (ii) d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse.Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution, qui demeure la propriété entière et exclusive de FFC. Néanmoins le Client est titulaire des droits portant sur les résultats obtenus, à savoir les devis, contrats et documents réalisés à partir de la Solution.La mise à disposition de la Solution ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. 

Données à caractère personnel
a – Données traitées par la société 
La Société informe le Client que les données à caractère personnel le concernant lui et/ou les Utilisateurs se trouvant sous sa responsabilité font l’objet d’un traitement conforme à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux fins de gestion de la relation client.

Le Client et les Utilisateurs se trouvant sous sa responsabilité disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données. Ils disposent également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement le concernant et du droit de fournir des directives pour le sort de ses données après sa mort. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant simplement la Société à l’adresse reprise en tête des présentes. Par ailleurs, ces droits incluent également un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. (https://www.cnil.fr).

Les données transmises par le Client et les Utilisateurs sont conservées pendant la durée du présent Contrat, sauf obligation légale de conservation. Ces données à caractère personnelles ne sont pas communiquées par la Société à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf consentement préalable et exprès des personnes concernées.La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

b- Données traitées par l’outil Podio
La Société rappelle que le client et les Utilisateurs transmettront également des données à l’outil Podio, qui les conservera et les traitera conformément à ses propres conditions d’utilisations. La société n’est en aucun cas responsable de manquements de la part de Podio. 

c – Données traitées par le client
Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de l’utilisation de la Solution, sont sous sa responsabilité et doivent faire l’objet d’une mise en conformité par ses soins aux dispositions résultant de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.A cet égard, il lui appartient de respecter ses obligations en termes, notamment, d’information des personnes concernées sur les droits dont celles-ci disposent vis-à-vis des traitements mis en œuvre.La société informe le client que pendant la période de lancement, l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, responsable du traitement, le sont par l’outil Podio, et que FFC est dans l’incapacité technique d’effectuer des opérations de traitement pour le compte du Client. La conversation et le traitement des données à caractère personnel traitées pour le compte du client par l’outil Podio se fait conformément aux conditions d’utilisations du service Podio. La société s’engage cependant à se faire le relai de toute demande de traitement auprès de Podio dans les plus bref délais et à assurer la liaison entre Podio et le client pendant toute la gestion du dossier par Podio. 

Confidentialité
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du Contrat, les informations remises par l’autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du Contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la Partie concernée.Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Société pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public.Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.  

Garanties et responsabilité
a – La société

La Société n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen.FFC ne donne aucune garantie concernant :
- L’adéquation de la Solution à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client, la Solution étant proposée en l’état
- L’exactitude ou la conformité des données renseignées par le Client
- L’utilisation ou la capacité à utiliser la Solution par le Client
- L’exactitude ou la non-conformité des résultats obtenus via l’utilisation de la Solution
- L’usage que le Client fait des informations ou des outils qui sont mis à sa disposition par le biais de la Solution, le Client étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait
- L’indisponibilité temporaire de tout ou partie de l’accès à la Solution ou de l’accès à l’espace Client et/ou Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de niveau de performance
- La conformité aux lois et règlements des exemples de documents fournis à titre indicatif.

En outre, FFC ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant:
- D’une faute du Client et/ou de l’Utilisateur
- De l’accès aux données du Client et/ou de l’Utilisateur par un tiers ayant eu accès aux Identifiants du Client et/ou de l’Utilisateur
- D’un usage frauduleux ou abusif de la Solution
- D’une compromission de la confidentialité des identifiants
- Des déclarations ou des comportements de toute personne, extérieure à FFC, à l’égard de la Solution fournie par FFC

En toute hypothèse, en cas de faute établie par le Client et/ou l’Utilisateur, FFC ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles lors de l’exécution de la Solution. En conséquence, FFC exclut toute responsabilité au titre de dommages indirects ou imprévisibles, subis par le Client, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffres d’affaires, de clientèle, de chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution. La Société n’est pas en mesure de garantir la continuité de la Solution, exécutée à distance via Internet, ce que le Client reconnaît. Afin d’améliorer les fonctionnalités de l’application, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution pour une période déterminée, aussi limitée que possible afin d’éviter toute gêne durable dans l’utilisation de la Solution par le Client et/ou l’Utilisateur. Dans ce cas, la Société s’efforcera de prévenir le Client d’une telle suspension en respectant un préavis raisonnable. Le Client dégage FFC de toute responsabilité dans cette hypothèse.

Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également être tenue responsable des interruptions de la Solution ou des dommages liés:
- à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française, ou à une décision des autorités
- à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions, due aux opérateurs publics ou privés
- à une utilisation anormale ou frauduleuse de la Solution par le Client (y compris le manque de licences requises auprès de tiers, selon ce qui pourra être nécessaire, afin de gérer le contenu et l’utilisation de la Solution) ou par des tiers, nécessitant l’arrêt de la Solution pour des raisons de sécurité
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation
- à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par le Client
- plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de la Solution portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur
- à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque la Société n’est pas à l’origine de ce retard
- au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par la Société.

Si le cas de force majeure possède une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties, et ne pourra donner lieu à quelque indemnisation que ce soit pour l’une ou l’autre des Parties. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de la Solution, ni de recours de tiers.Il est notamment précisé que les informations et contenus rédactionnels fournis par le Service ne peuvent en aucun cas être considérés comme des conseils formels engageant la responsabilité de FFC et/ou de leurs auteurs. Il appartient à l’Utilisateur de prendre ses décisions sur la base de ses propres choix ou d’avoir recours à un conseil spécialisé pour s’assurer de la justesse de ses choix.Il appartient également à l’Utilisateur d’apprécier s’il lui est nécessaire de recourir aux services d’un conseil extérieur pour analyser les données fournies par le Service en fonction de la complexité de sa situation financière, de son activité, de ses opérations et de ses connaissances techniques en termes de gestion.

FFC ne saurait être tenu pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations éditées par FFC et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation par l’Utilisateur pour son activité. FFC ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par FFC.

FFC ne saurait être tenu responsable des modèles (documents, devis, lettres de missions, etc.) fournis par FFC dans le cadre de la présentation de la Solution. En ce sens, le Client reconnaît que ces modèles sont fournis par FFC à titre purement indicatif, et ne sauraient répondre à chaque cas particulier traité par la Solution en vertu du Service. FFC ne saurait être tenu responsable de manquements de la part de l’outil Podio, quel qu’en soit le sujet (incluant mais non limité au traitement des données à caractère personnel, à l’accessibilité et à la performance de la plateforme, à la sécurité de la plateforme…).En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité aux sommes effectivement versées par le Client à la Société pendant la dernière année contractuelle.

b- Le client
Le Client est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Solution par le Client et/ou les Utilisateurs auxquels il consent un accès, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.

Le Client garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait faire l’objet du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Solution par le Client et/ou les Utilisateurs auxquels il consent un accès.

Le Client renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de cette utilisation ou exploitation illicite de la Solution.

Parmi les fonctionnalités de la plateforme figure la possibilité pour le client d'envoyer ses contrats électroniquement aux mariés pour signature digitale, via un prestataire externe spécialisé "Right Signature". En cas d'utilisation de cette fonctionnalité, le client reconnait la valeur légale de la signature électronique via l’outil “Right Signature” et est seul responsable de son acceptation par ses propres clients. Le client endosse la responsabilité que ses contrats de prestations soient adaptés à ce mode de signature de contrat via la plateforme.

Le Client est responsable de l’utilisation de la Solution faite par tout tiers mandaté par lui ainsi qu’aux Utilisateurs auxquels il consent un accès à la Solution.Le Client est également responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Solution.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des documents générés au moyen de la Solution, lesquels sont téléchargeables au format PDF et lisibles sur tout support.Le Client est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique, des logiciels, du navigateur, de la connexion Internet et de manière générale de tout équipement dont il a besoin, et non fourni par FFC, dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d’accès à la Solution.Sous réserve des garanties de sécurité de FFC, il est le seul responsable de leur utilisation et de leur confidentialité. Tout accès à la Solution à l’aide des identifiants d’un Client sera réputé effectué par ce Client. Le Client s’engage à conserver ses Identifiants, et en particulier son mot de passe, secrets et à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. Si le Client partage ses Identifiants avec d’autres Utilisateurs, il lui appartient de les obliger à respecter la confidentialité de ces derniers et il reste seul et unique responsable de la sécurité de ces Identifiants. Le Client est responsable de la complexité de son mot de passe, et demeure en charge de le modifier régulièrement. En cas de perte, d’oubli du mot de passe, de toute compromission de sa confidentialité, de toute utilisation par un tiers ou de toute utilisation frauduleuse qu’il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, le Client devra immédiatement initier une procédure de changement de ce mot de passe sur l’outil Podio. Le Client, responsable, assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quelque tiers que ce soit.

Résiliation
Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client par simple courrier électronique sans confirmation de lecture à l’attention de FFC. Si cette résiliation intervient au minimum 3 jours avant l’échéance de la période en cours, elle prend alors effet à compter de l’échéance de la période en cours. Sinon, elle prendra effet à compter de l’échéance de la période d’abonnement suivante. En cas de résiliation, les sommes réglées par le Client et correspondant à la période restant à courir de son abonnement resteront acquises à FFC.Tout manquement grave du Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, ouvre droit à FFC de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve d’en informer le client par courrier électronique.Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à quinze (15) jours d’une quelconque somme due par le Client, FFC se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et d’éventuels dommages-intérêts.La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par le Client à la Solution.Il appartient au Client de prendre, avant la suppression de son accès à la Solution, l’ensemble des  mesures nécessaires à la récupération de ses données. Le Client reconnaît et accepte que ses données seront, en tout état de cause, supprimées automatiquement par la Société à l’expiration d’un délai de trente (30)  jours à compter de la date de rupture du Contrat. 

Sous-traitance
La Société est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat. La Société est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles de ses propres travaux ou services.

Incessibilité
Dans la mesure où la Société est le seul titulaire des droits d’exploitation commerciale de la Solution, les Parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, mondial, incessible et non exclusif.Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit de la Société. 

Intégralité et indivisibilité
Le présent Contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties. Si une disposition du présent Contrat était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition originale.Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties. 

Preuves
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de FFC dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, acceptation des clauses du présent Contrat et des CGU, ainsi que des commandes et paiements intervenus entre les Parties. Ces registres feront foi en cas de litige entre les Parties.  

Loi applicable et tribunaux compétents 
Le présent Contrat et les relations qui s’ensuivent entre la Société et le Client sont régis par les lois françaises et seront interprétés conformément à celles-ci.En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.Si au terme d’un nouveau délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de la ville de PARIS.